Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 février 2026

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Immozy (« l'Application »). En utilisant l'Application, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

1. Description du service

Immozy est une application de gestion locative destinée aux bailleurs. Elle permet :

La gestion des biens immobiliers et des locataires
La création et la gestion de contrats de bail
La génération de documents PDF
La signature électronique de contrats
L'envoi de notifications par e-mail

2. Compte utilisateur

Pour utiliser l'Application, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable :

De la confidentialité de vos identifiants de connexion
De toute activité réalisée sous votre compte
De nous informer immédiatement de tout accès non autorisé

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions.

3. Signature électronique

Important : Les signatures électroniques réalisées via Immozy constituent des signatures électroniques simples au sens du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014).

Ces signatures ne constituent pas des signatures électroniques qualifiées au sens d'eIDAS
Leur valeur probante peut varier selon les juridictions et les circonstances
Nous enregistrons les métadonnées de signature (horodatage, adresse IP) pour renforcer la traçabilité
Pour les actes nécessitant une signature qualifiée, veuillez consulter un professionnel

4. Exactitude des données

En tant qu'utilisateur, vous êtes seul responsable :

De l'exactitude des informations saisies (données des locataires, biens, contrats)
De la conformité des contrats générés avec la législation applicable
De l'obtention du consentement de vos locataires pour le traitement de leurs données
Du respect de la réglementation locative belge

Les modèles de contrats fournis sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique. Nous recommandons de faire vérifier vos contrats par un professionnel du droit.

5. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit belge :

Nous ne garantissons pas la disponibilité continue et ininterrompue du service
Nous ne sommes pas responsables des pertes de données résultant de problèmes techniques
Nous ne sommes pas responsables des conséquences juridiques liées à l'utilisation des contrats générés
Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois

6. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété d'Immozy
Les données que vous saisissez restent votre propriété
Vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter vos données dans le cadre du service
Toute reproduction ou réutilisation de l'Application sans autorisation est interdite

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Perturber le fonctionnement de l'Application
Contourner les mesures de sécurité mises en place

8. Modification et résiliation

Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours via l'Application
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment
En cas de violation des présentes conditions, nous pouvons résilier votre accès immédiatement
Après résiliation, vos données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

10. Dispositions générales

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Immozy

11. Contact

Pour toute question relative à ces conditions :

E-mail : contact@immozy.be